Retrouvez le texte de la loi ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/texte

 

Présentée le 21 février 2018 en Conseil des ministres et à l’Assemblée Nationale,

définitivement adoptée par celle-ci le 1er août dernier,

publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018,

retrouvez sur le site du Gisti la genèse et les analyses critiques des ONG de cette loi :

https://www.gisti.org/spip.php?article5841